CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Ludo Screen Event, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 884 553 546, dont le siège social est situé au 2 route de Menandon, 95300 Pontoise (ci-après « Ludo Screen Event »). Ces CGV régissent les relations entre Ludo Screen Event et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande via le site internet, par email, ou tout autre moyen.
En validant une commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Ludo Screen Event, notamment la location et la vente de matériel événementiel, la prestation de services techniques, et tout autre service annexe proposé par la société.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT), selon la réglementation en vigueur, et hors frais de livraison, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits et services selon le tarif applicable au jour de la commande.
Ludo Screen Event se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande passée auprès de Ludo Screen Event engage le Client dès sa validation. Les demandes de devis peuvent être effectuées en ligne sur le site internet, par email, ou via d’autres moyens convenus entre Ludo Screen Event et le Client.
Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter les présentes CGV, confirmer son mode de paiement et effectuer le paiement intégral de la commande. Ludo Screen Event se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, adresse incorrecte, ou tout autre problème relatif à la commande.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le règlement des commandes peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Ludo Screen Event. Le paiement doit être effectué au comptant, à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, des pénalités de retard calculées au taux légal seront appliquées de plein droit, à compter du premier jour de retard. Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension ou l’annulation de la commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Pour les locations comme pour les ventes, les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Ludo Screen Event s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais convenus. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de retard de livraison imputable au transporteur ou à tout autre tiers, Ludo Screen Event ne saurait être tenu pour responsable. Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception des produits pour vérifier leur état et signaler toute anomalie (produit manquant, défectueux, etc.).
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits au Client n’intervient qu’après paiement complet du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques (perte, détérioration) se fait dès la livraison des produits au Client ou à tout tiers désigné par lui.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le Client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Ludo Screen Event par tout moyen écrit. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Les produits fournis par Ludo Screen Event bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit, le Client pourra le retourner et obtenir réparation, échange ou remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale du produit ni les dommages causés par une utilisation incorrecte, des accidents ou une mauvaise manipulation de la part du Client.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Ludo Screen Event ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir à l’occasion de l’achat des produits et services, notamment une perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte immatérielle.
En cas de non-respect des présentes CGV, Ludo Screen Event ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution de ses obligations.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Ludo Screen Event ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution des prestations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les incendies ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant à la maîtrise des parties.
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de vente par écrit, sans indemnité.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Ludo Screen Event s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées auprès du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et la relation commerciale.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant Ludo Screen Event par courrier à l’adresse suivante : 2 route de Menandon 95300 Pontoise .
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet de Ludo Screen Event (textes, images, logos, vidéos, graphismes, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, sans l’autorisation écrite de Ludo Screen Event, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CGV
Ludo Screen Event se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet et s’appliqueront à toutes les commandes passées postérieurement à cette publication.
Ces Conditions Générales de Vente visent à encadrer de manière claire et transparente la relation commerciale entre Ludo Screen Event et ses Clients. Le Client est invité à en prendre connaissance attentivement avant toute commande.